chapitre précédentpremière page de titre    [Table des matières]  RS 642.14 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
Titre 8  Dispositions finales
Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur


Art. 79
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19931


1 ACF du 3 juin 1991 (RO 1991 1286).

chapitre précédentpremière page de titre    [Table des matières]  RS 642.14 - Edition Optobyte SA