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Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct
Section 3 Dispositions générales

Perception minimale


Art. 12

L’impôt à la source n’est pas prélevé lorsque les revenus bruts soumis à l’impôt n’atteignent pas les montants fixés au ch. 4 de l’appendice.

Commission de perception


Art. 131

1 La commission de perception en faveur du débiteur de la prestation imposable se situe entre 1 % au moins et 3 % au maximum du montant de l’impôt à la source perçu.
2 L’autorité fiscale compétente peut réduire ou supprimer la commission de perception si le débiteur de la prestation imposable viole les obligations de procédure.
3 Les cantons fixent le taux et les modalités de la commission de perception. Ils peuvent échelonner la commission de perception en fonction de la nature et du montant des recettes imposables ainsi que fixer une limite supérieure en francs pour chaque prestation imposable.


Art. 13a2


Compétence territoriale


Art. 14

1 Sous réserve du al. 2, le débiteur de la prestation imposable doit prélever l’impôt à la source conformément aux barèmes et aux instructions en vigueur dans le canton où il a son domicile, son siège ou son établissement stable et doit le verser à ce même canton. Si l’impôt ne lui revient pas selon l’art. 107 LIFD, le canton qui l’a encaissé le rétrocède au canton concerné.
2 En accord avec les cantons concernés, le débiteur de la prestation imposable peut dans les cas se rapportant à l’alinéa premier, deuxième phrase, retenir l’impôt à la source en appliquant directement les tarifs du canton compétent et verser ensuite la retenue directement à ce canton.

Echéance de l’impôt


Art. 15

L’impôt perçu à la source est échu au moment du paiement, du virement, de l’inscription au crédit ou de l’imputation de la prestation imposable. Le prélèvement de l’impôt doit être opéré sans tenir compte d’éventuelles objections (art. 137 LIFD) ou de saisies de salaire.

Restitution


Art. 16

Si le débiteur de la prestation imposable a procédé à une retenue d’impôt trop élevée (art. 138, al. 2, LIFD) et a déjà effectué le décompte avec l’autorité fiscale compétente, celle-ci peut restituer le surplus directement au contribuable.

Décompte entre la Confédération et les cantons


Art. 17

1 Si la détermination de la part de l’impôt à la source qui revient à la Confédération nécessite des travaux disproportionnés, le décompte se fait sur une base forfaitaire.
2 L’Administration fédérale des contributions fixe cette part forfaitaire d’entente avec le canton et sur la base de critères de calcul uniformes.
3 Conformément à l’art. 196 LIFD, les cantons ont jusqu’à la fin du mois suivant pour verser à la Confédération la part qui lui revient des montants qu’ils ont encaissés dans le courant d’un mois.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 25 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014, les al. 1 et 3 depuis le 1er janv. 2015 (RO 2013 783).
2 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 13 mai 2002 (RO 2002 1621). Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 25 fév. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 783).

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