Le Département fédéral des finances,
en accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 11 de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds,
arrête:

RS 641.811.31



du 16 octobre 2000 (Etat le 5 décembre 2000)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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