L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 24septies, 36quater et 36sexies de la constitution, ainsi que l’art. 23 des dispositions transitoires de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 1996,
arrête:

RS 641.81

(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

du 19 décembre 1997 (Etat le 1er avril 2008)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 2 Section 1 But et champ d’application
Art. 3 Art. 5 Section 2 Assujettissement à la redevance
Art. 6 Art. 9 Section 3 Bases de calcul de la redevance
Art. 10 Art. 18 Section 4 Perception de la redevance
Art. 19 Art. 19 Section 5 Utilisation du produit de la redevance
Art. 20 Art. 23 Section 6 Dispositions pénales et voies de droit
Art. 24 Art. 26 Section 7 Dispositions finales

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