L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 41ter, al. 1 et 4, let. c, de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 1995,
arrête:

RS 641.51
Loi fédérale sur l’imposition des véhicules automobiles
(Limpauto)

du 21 juin 1996 (Etat le 13 juin 2006)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 8 Section 1 Dispositions générales
Art. 9 Art. 12 Section 2 Assujettissement à l’impôt
Art. 13 Art. 13 Section 3 Taux de l’impôt
Art. 14 Art. 21 Section 4 Perception de l’impôt
Art. 22 Art. 24 Section 5 Impôt grevant l’importation
Art. 25 Art. 31 Section 6 Impôt grevant la fabrication sur le territoire suisse
Art. 32 Art. 35 Section 7 Voies de droit
Art. 36 Art. 40 Section 8 Dispositions pénales
Art. 41 Art. 42 Section 9 Dispositions finales

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