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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée*
Titre 4 Impôt sur les importations
Chapitre 1 Pluralité de prestations et exonération de l’impôt sur les importations

Assemblages et combinaisons de prestations


Art. 112

(art. 52, al. 3 et 19, al. 2, LTVA)
1 Si la taxation selon l’art. 19, al. 2, LTVA est demandée à l’importation, un calcul des coûts doit être remis au moment de la déclaration en douane.
2 Doivent ressortir du calcul des coûts:
a. le prix coûtant des différentes prestations;
b. la contre-prestation globale.
3 Les éléments du coût comme les frais généraux, le bénéfice, les frais de transport, qui ne peuvent pas être attribués en totalité à une prestation précise, doivent être répartis proportionnellement à la valeur de chaque prestation.
4 L’Administration fédérale des douanes (AFD) peut demander des documents supplémentaires pour vérifier le calcul des coûts.

Exonération de l’impôt sur les importations


Art. 113

(art. 53, al. 2 et 107, al. 2, LTVA)
Sont franches d’impôt les importations de:
a. biens destinés aux chefs d’Etat ainsi qu’à des services diplomatiques, consulaires ou internationaux et à leurs membres, qui sont admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 6 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)1;
b. cercueils, urnes et ornements funéraires admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 7 OD;
c. prix d’honneur, insignes commémoratifs et dons d’honneur admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 8 OD;
d. réserves à bord de wagons-restaurants admises en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 10 OD;
e. réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord de bateaux admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 11 OD;
f. réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord d’aéronefs admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 12 OD;
g. monnaies d’or et or fin au sens de l’art. 44.


1 RS 631.01

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