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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée*
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale
Section 4 Procédure de déclaration

Part de patrimoine


Art. 101

(art. 38, al. 1, LTVA)
Est réputée part de patrimoine la plus petite unité d’une entreprise viable par elle-même.

Assujettissement de l’acquéreur


Art. 102

(art. 38, al. 1, LTVA)
La procédure de déclaration doit également être appliquée lorsque l’acquéreur n’est assujetti à l’impôt que dans le cadre du transfert de l’ensemble ou d’une part de patrimoine.

Facture


Art. 103

(art. 38, al. 1, LTVA)
L’application de la procédure de déclaration doit être mentionnée sur la facture.

Application facultative de la procédure de déclaration


Art. 104

(art. 38, al. 2, LTVA)
Si les deux parties sont ou deviennent assujetties, la procédure de déclaration peut être appliquée:
a. au transfert d’un immeuble ou de parts d’immeubles;
b. à la demande de la personne transférante, pour autant qu’il existe des intérêts importants.

Coefficient d’affectation


Art. 105

(art. 38, al. 4, LTVA)
L’aliénateur est présumé avoir affecté entièrement les valeurs patrimoniales transférées à des activités donnant droit à la déduction de l’impôt préalable. Un autre coefficient d’affectation doit être prouvé par l’acquéreur.


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