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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée*
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalable
Section 21 Déduction de l’impôt préalable fictif

Métaux précieux et pierres précieuses


Art. 62

(art. 28a, al. 1, let. a, LTVA)
Ne sont pas réputés biens mobiliers identifiables les métaux précieux des numéros 7106 à 7112 du tarif douanier2 et les pierres précieuses des numéros 7102 à 7105.

Droit à la déduction de l’impôt préalable fictif


Art. 63

(art. 28a, al. 1 et 2, LTVA)
1 La déduction de l’impôt préalable fictif est admise lorsque seuls des biens mobiliers identifiables sont acquis à un prix global.3
2 La déduction de l’impôt préalable fictif est exclue lorsque le prix global comprend des pièces de collection (art. 48a) ou des biens mobiliers non identifiables et lorsque la part au prix d’acquisition des biens au sens de l’art. 28a LTVA ne peut pas être estimée.
3 La déduction de l’impôt préalable fictif est exclue lorsque:
a. la procédure de déclaration prévue à l’art. 38 LTVA a été appliquée au moment de l’acquisition du bien;
b. l’assujetti a importé le bien;
c. des biens au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, et 2 ont été acquis;
d. l’assujetti sait ou devrait savoir que le bien a été importé en franchise d’impôt.
4 En cas de versement effectué dans le cadre de la gestion du sinistre, la déduction de l’impôt préalable fictif est admise uniquement sur la valeur effective du bien au moment de la reprise.


Art. 64

Abrogé


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
2 RS 632.10 Annexe
3 Erratum du 30 janv. 2018, ne concerne que le texte italien (RO 2018 521).

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