chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 641.201 - Edition Optobyte SA

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée*
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
Chapitre 4 Facturation et mention de l’impôt
(art. 26, al. 3, LTVA)


Art. 57

Pour les montants allant jusqu’à 400 francs, les tickets de caisse ne doivent pas obligatoirement mentionner le destinataire de la prestation. Ce genre de tickets de caisse ne donnent pas droit au remboursement de l’impôt dans le cadre de la procédure de remboursement.


chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 641.201 - Edition Optobyte SA