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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée*
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt
Section 1a1 Imposition de la marge

Objets d’art, antiquités et autres pièces de collection


Art. 48a

(art. 24a, al. 4, LTVA)
1 Sont réputées objets d’art au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 16, LTVA, les œuvres matérielles de créateurs suivantes:
a. les œuvres picturales, telles que les peintures à l’huile, aquarelles, pastels, dessins, collages ou les œuvres semblables, entièrement exécutées par l’artiste en personne, à l’exclusion des plans et dessins d’architectes ou d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des produits manufacturés peints ou décorés, des toiles peintes pour des décors de théâtre, fonds d’ateliers ou usages analogues;
b. les gravures, estampes et lithographies originales, tirées en série limitée, en noir-blanc ou en couleurs, directement d’une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique;
c. les sérigraphies qui possèdent les caractéristiques d’une œuvre d’art originale et individuelle et sont tirées en série limitée selon des formes de reproduction entièrement élaborées à la main par leur créateur;
d. les œuvres originales de l’art statuaire exécutées entièrement par l’artiste; les fontes de sculptures réalisées en quantité limitée et contrôlées par l’artiste ou ses ayants droit;
e. les tapisseries et textiles muraux faits à la main sur la base d’esquisses originales d’artistes et en quantité limitée;
f. les exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui;
g. les émaux, entièrement exécutés à la main et produits en quantité limitée, qui sont numérotés et portent la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art;
h. les photographies prises par l’artiste, tirées en série limitée par lui ou sous son contrôle et certifiées ou signées par lui;
i. tout objet d’art créé en quantité limitée par l’artiste en personne qui n’est pas mentionné dans les let. a à h ci-dessus.
2 Sont réputés antiquités les objets mobiliers qui ont plus de 100 ans.
3 Sont également réputés pièces de collection:
a. les timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et leurs analogues, oblitérés ou non oblitérés et n’étant pas destinés à avoir cours;
b. les collections et pièces de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie ou d’anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique;
c. les véhicules à moteur dont la première mise en service remonte à plus de 30 ans au moment de l’achat;
d. les vins et autres boissons alcooliques millésimés identifiables au moyen de leur numérotation ou de toute autre manière;
e. les objets en métaux précieux ou plaqués de métaux précieux, les pierres précieuses, les pierres gemmes ou similaires, tels que les pièces de bijouterie ou de joaillerie, les montres et les pièces de monnaie qui ont une valeur de collection.

Imposition de la marge en cas d’acquisition de biens à un prix global


Art. 48b

(art. 24a, al. 5, LTVA)
1 Si le revendeur a acquis les pièces de collection à un prix global, il doit appliquer l’imposition de la marge à la vente de toutes ces pièces de collection.
2 La contre-prestation provenant de la revente de pièces de collection qui ont été acquises à un prix global doit être déclarée dans le décompte établi pour la période durant laquelle elle a été réalisée. La contre-prestation est imposable dès lors que la somme encaissée dépasse le prix global.
3 Lorsque des pièces de collection ont été acquises avec d’autres objets à un prix global, l’imposition de la marge n’est applicable que lorsque la part au prix d’acquisition qui se rapporte aux pièces de collection peut être estimée.

Facturation


Art. 48c

(art. 24a LTVA)
Si l’assujetti mentionne de manière apparente l’impôt lors de la revente de pièces de collection, il doit acquitter cet impôt et ne peut ni appliquer l’imposition de la marge, ni déduire l’impôt préalable fictif.

Enregistrements


Art. 48d

(art. 24a LTVA)
L’assujetti doit tenir un contrôle de l’achat et de la vente de pièces de collection. Lorsque les biens ont été acquis à un prix global, ils doivent faire l’objet d’enregistrements séparés par lot.


1 Introduite par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).

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