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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée*
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
Chapitre 1 Sujet de l’impôt
Section 4 Responsabilité en cas de cession de créances

Etendue de la cession


Art. 23

(art. 15, al. 4, LTVA)
En cas de cession d’une partie d’une créance portant sur une contre-prestation, la taxe sur la valeur ajoutée est réputée cédée en proportion. La cession de la créance nette sans taxe sur la valeur ajoutée n’est pas possible.

Etendue de la responsabilité


Art. 24

(art. 15, al. 4, LTVA)
1 La responsabilité visée à l’art. 15, al. 4, LTVA se limite au montant de la taxe sur la valeur ajoutée effectivement encaissé par le cessionnaire pendant une procédure d’exécution forcée contre l’assujetti à partir de la saisie ou à partir de l’ouverture de la faillite.
2 Dans le cadre d’une procédure de saisie ou de réalisation du gage ouverte à l’encontre d’un assujetti, l’AFC doit informer par écrit le cessionnaire de sa responsabilité immédiatement après la réception du procès-verbal de saisie.
3 Après l’ouverture de la faillite à l’encontre d’un assujetti, l’AFC peut faire valoir la responsabilité du cessionnaire sans avis préalable.

Libération de la responsabilité


Art. 25

(art. 15, al. 4, LTVA)
Le cessionnaire se libère de sa responsabilité en versant à l’AFC la taxe sur la valeur ajoutée encaissée et cédée avec la créance.


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