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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée(
Titre 7 Dispositions finales
Chapitre 2 Abrogation et modification du droit en vigueur

Abrogation du droit en vigueur


Art. 110

La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)1 est abrogée.

Modification du droit en vigueur


Art. 111

2


1 [RO 2000 1300 1134, 2001 3086, 2002 1480, 2004 4719 annexe ch. II 5, 2005 4545 annexe ch. 2, 2006 2197 annexe ch. 52 2673 3243 5379 annexe ch. II 5, 2007 1411 annexe ch. 7 3425 annexe ch. 1 6637 annexe ch. II 5]
2 Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 5203.

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