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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée(
Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions
Chapitre 7 Garantie de l’impôt

Sûretés


Art. 93

1 L’AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l’impôt, les intérêts ou les frais, même lorsqu’ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles:
a. le recouvrement dans les délais paraît menacé;
b. le débiteur prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège ou son établissement stable sur le territoire de la Confédération, ou pour se faire radier du registre du commerce suisse;
c. le débiteur est en demeure;
d. l’assujetti reprend tout ou partie d’une entreprise tombée en faillite;
e. l’assujetti remet des décomptes mentionnant des montants manifestement inférieurs à la réalité.
2 Si l’assujetti renonce à être libéré de l’assujettissement (art. 11) ou s’il opte pour l’imposition de prestations exclues du champ de l’impôt (art. 22), l’AFC peut exiger qu’il fournisse des sûretés conformément à l’al. 7.
3 La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant demandé et l’institution auprès de laquelle la garantie doit être déposée; elle est considérée comme une ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 LP1. Aucune réclamation ne peut être déposée contre la demande de sûreté.
4 La demande de sûreté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
5 Le recours contre les demandes de sûretés n’a pas d’effet suspensif.
6 La notification de la décision relative à la créance fiscale vaut ouverture d’action au sens de l’art. 279 LP. Le délai d’introduction de la poursuite court à compter de l’entrée en force de la décision relative à la créance fiscale.
7 Les sûretés doivent être fournies sous forme de dépôts en espèces, de cautionnements solidaires solvables, de garanties bancaires, de cédules hypothécaires ou d’hypothèques, de polices d’assurance sur la vie ayant une valeur de rachat, d’obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d’obligations de caisse émises par des banques suisses.

Autres mesures relatives aux sûretés


Art. 94

1 Un excédent résultant du décompte de l’impôt en faveur de l’assujetti peut être utilisé dans les buts suivants:
a. pour compenser des dettes fiscales résultant des périodes fiscales antérieures;
b. pour compenser des dettes fiscales ultérieures, si l’assujetti est en retard dans le paiement de l’impôt ou si la créance fiscale paraît menacée pour d’autres motifs; le montant mis en compte est crédité d’un intérêt au taux de l’intérêt rémunératoire pour la période allant du 61e jour après la réception du décompte d’impôt par l’AFC jusqu’au moment de la compensation;
c. pour compenser une sûreté exigée par l’AFC.
2 Si l’assujetti n’a pas de domicile ni de siège sur le territoire de la Confédération, l’AFC peut en outre demander le dépôt de sûretés selon l’art. 93, al. 7, pour garantir de futures dettes fiscales.
3 En cas de retard répété dans le paiement de l’impôt, l’AFC peut obliger l’assujetti à verser des acomptes tous les mois ou deux fois par mois.

Radiation du registre du commerce


Art. 95

Une personne morale ou un établissement stable d’une entreprise étrangère ne peuvent pas être radiés du registre du commerce suisse tant que l’AFC n’a pas notifié à l’office du registre du commerce compétent que les impôts dus sont acquittés ou garantis.


1 RS 281.1

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