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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée(
Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions
Chapitre 4 Droits et obligations des autorités
Section 2 Protection des données1

Traitement des données


Art. 762

1 L’AFC est habilitée à traiter les données sensibles et les profils de la personnalité nécessaires à l’accomplissement de ses tâches légales, y compris les données relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales.
2 Pour la détermination de l’assujettissement, elle est en outre habilitée à utiliser systématiquement le numéro AVS visé à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants3.

Système d’information


Art. 76a4

1 L’AFC exploite un système d’information pour le traitement de données personnelles et de données sensibles relatives aux poursuites et aux sanctions administratives et pénales ainsi que de profils de la personnalité.
2 Ce système sert:
a. à la détermination de l’assujettissement de personnes physiques et morales, ainsi que de collectivités de personnes;
b. à la détermination des prestations imposables ainsi qu’à la perception et à la vérification de l’impôt grevant ces prestations et de l’impôt préalable déductible;
c. à la vérification des prestations déclarées comme exclues du champ de l’impôt et de l’impôt préalable y relatif;
d. à la vérification de l’exonération des prestations qui sont soumises à l’impôt en vertu de la loi ou que l’assujetti a choisi de soumettre à l’impôt (option);
e. au contrôle, pertinent pour la perception de la TVA, des pièces justificatives d’importation et d’exportation;
f. à la garantie du recouvrement des impôts dus par l’assujetti et par les personnes solidairement responsables;
g. au prononcé et à l’exécution de sanctions administratives ou pénales;
h. au traitement des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;
i. à la lutte contre les délits dans le domaine fiscal;
j. à la tenue des statistiques nécessaires à la perception de l’impôt;
k. à la réalisation d’analyses et de profils de risques.
3 Le système d’information peut contenir les données personnelles suivantes, données sensibles y comprises:
a. des indications concernant l’identité de la personne;
b. des indications concernant les activités économiques;
c. des indications concernant les revenus et l’état de la fortune;
d. des indications concernant la situation fiscale;
e. des indications concernant l’état des dettes et les cessions de créances;
f. des indications concernant les procédures de poursuite, de faillite et de séquestre;
g. des profils de personnalité au sens de l’art. 3, let. d, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données5;
h. des indications concernant le respect d’obligations fiscales;
i. des indications quant à un soupçon d’infraction;
j. des indications concernant des actes punissables, des objets confisqués et des moyens de preuve;
k. des indications concernant une procédure administrative ou pénale, ou une procédure d’assistance administrative ou d’entraide judiciaire.

Communication de données


Art. 76b6

1 Le Contrôle fédéral des finances a accès au système d’information de l’AFC pour l’accomplissement des tâches légales qui lui incombent en vertu de l’art. 10 de la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances7.
2 L’AFC peut communiquer les données visées à l’art. 76a, al. 3, aux collaborateurs de l’AFD chargés de la perception et de l’encaissement de la TVA ou de l’exécution des procédures administratives ou pénales, ou leur donner accès à ces données en ligne, dans la mesure où l’accomplissement des tâches de ces personnes l’exige.

Conservation des données et des documents


Art. 76c8

1 Les données et documents utilisés et traités en application de la présente loi doivent faire l’objet d’une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dommages.
2 Les documents conservés en vertu du présent article sont assimilés à des originaux.

Dispositions d’exécution


Art. 76d9

Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution portant sur:
a. le système d’information;
b. les catégories de données personnelles traitées;
c. le catalogue des données sensibles relatives aux poursuites et aux sanctions administratives et pénales;
d. l’autorisation d’accès et de traitement;
e. la durée de conservation des données;
f. l’archivage et la destruction des données.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).
3 RS 831.10
4 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).
5 RS 235.1
6 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).
7 RS 614.0
8 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).
9 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

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