L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 101 et 133 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 1985,
arrête:

RS 632.10
Loi sur le tarif des douanes
(LTaD)

du 9 octobre 1986 (Etat le 1er janvier 2017)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2020 et en l'état du 1.7.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 2 Section 1 Principes
Art. 3 Art. 5 Section 2 Tarifs douaniers
Art. 6 Art. 7 Section 3 Mesures extraordinaires
Art. 8 Art. 8 Section 4  Statistique du commerce extérieur
Art. 9 Art. 9a Section 5 Modifications du tarif général des douanes décidées par le Conseil fédéral sur la base de conventions internationales
Art. 10 Art. 11 Section 6 Application d’accords internationaux dans le secteur agricole
Art. 12 Art. 13 Section 7 Rapport, approbation et modification du tarif des douanes
Art. 14 Art. 17 Section 8 Dispositions finales

chapitre suivant    RS 632.10 - Edition Optobyte SA