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Ordonnance sur les douanes
Titre 3 Perception des droits de douane
Chapitre 2 Garantie de la créance douanière
Section 2 Cautionnement douanier

Cautionnement général et cautionnement individuel


Art. 197

(art. 77, al. 1, LD)
1 Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle:
a. une banque sous surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers1 ayant son siège en Suisse; ou
b. une compagnie d’assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse.
2 L’AFD peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu’elle est en mesure de répondre d’une créance douanière individuelle.
3 Elle peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes.

Fixation du montant du cautionnement


Art. 198

(art. 77, al. 2, LD)
L’AFD fixe le montant maximal de la responsabilité (montant du cautionnement).

Souscription du cautionnement


Art. 199

(art. 77, al. 2, LD)
1 Le cautionnement n’est valablement souscrit que lorsque la caution a signé le formulaire officiel de cautionnement.
2 Pour les personnes morales, la compétence de souscrire le cautionnement est régie par le droit de signature.

Etendue du cautionnement


Art. 200

(art. 77 LD)
La caution répond:
a. des droits de douane et des intérêts;
b. des redevances et des intérêts perçus en vertu des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;
c. des amendes;
d. des émoluments, des frais de procédure et des autres frais.

Surveillance du cautionnement


Art. 201

(art. 77 LD)
1 L’AFD surveille la situation financière de la caution.
2 Elle prend les mesures nécessaires lorsqu’il existe des indices selon lesquels la caution n’est pas en mesure de satisfaire aux engagements financiers pris.
3 Elle peut exiger du débiteur de la dette douanière le relèvement du montant du cautionnement:
a. si ce dernier ne couvre par la totalité des créances visées à l’art. 200; ou
b. si le montant du cautionnement restant paraît insuffisant.
4 En lieu et place d’un relèvement du montant du cautionnement, le débiteur de la dette douanière peut fournir une autre sûreté admise.
5 Le compte PCD peut être bloqué jusqu’au relèvement du montant du cautionnement ou jusqu’à la fourniture de la sûreté.

Récépissé


Art. 202

(art. 78, al. 1, LD)
Le récépissé indique le montant payé et la créance douanière à laquelle le paiement se rapporte.

Faillite du débiteur ou de la caution


Art. 203

(art. 78 LD)
1 L’AFD annonce les créances douanières à l’administration de la faillite si la faillite est prononcée:
a. à l’encontre du débiteur de la dette douanière; ou
b. à l’encontre de la caution et si des créances douanières existent à l’encontre de cette personne.
2 Si l’AFD renonce à l’annonce prescrite à l’al. 1, let. a, elle exige de la caution le paiement intégral de la dette douanière. Elle établit à l’intention de la caution un récépissé qui sert de titre de créance dans la procédure de faillite.
3 Le cautionnement ne prend pas fin avec la faillite du débiteur de la dette douanière.

Décès du débiteur ou de la caution


Art. 204

(art. 78 LD)
1 Si le débiteur de la dette douanière décède, l’AFD exige de la caution le paiement de la créance au sens de l’art. 200, let. a, b et d, et annonce la créance lorsque l’inventaire de l’héritage est dressé.
2 En cas de décès de la caution, ses obligations passent aux héritiers. L’AFD annonce la créance au sens de l’art. 200, let. a, b et d, lorsque l’inventaire de l’héritage est dressé.

Résiliation du cautionnement général


Art. 205

(art. 79, al. 2, LD)
Quand un cautionnement général est résilié, l’AFD en informe le débiteur de la dette douanière et exige de lui qu’il fournisse une nouvelle sûreté dans un délai déterminé.

Fin du cautionnement individuel


Art. 206

(art. 79, al. 1, LD)
Un cautionnement individuel prend fin par:
a. le paiement intégral de la créance;
b. l’exécution et la couverture intégrale de la créance;
c. la réalisation du gage douanier et la couverture intégrale de la créance;
d. la remise de la créance;
e. la prescription de la créance.

Annulation d’un cautionnement


Art. 207

(art. 79, al. 3, LD)
1 L’AFD annule un cautionnement général ou un cautionnement individuel notamment:
a. si la caution perd la capacité nécessaire pour s’engager;
b. si la caution transfère son siège ou son domicile à l’étranger;
c. si la caution n’est pas en mesure de remplir les obligations financières ou si la faillite a été prononcée à son encontre; ou
d. si les héritiers de la caution ne sont pas en mesure de remplir les obligations financières.
2 Elle exige du débiteur qu’il fournisse une nouvelle sûreté dans un délai déterminé.
3 Si aucune sûreté n’est fournie dans le délai imparti, l’AFD rend à l’encontre du débiteur de la dette douanière une décision de réquisition de sûretés ou engage la poursuite pour dettes.


1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

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