L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 57, al. 2, 101, 121, al. 1, et 133 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 2003,
arrête:
RS 631.0
Loi sur les douanes(
(LD)
du 18 mars 2005 (Etat le 1er janvier 2012)
L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.
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