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Loi sur les douanes(
Titre 3 Perception des droits de douane
Chapitre 3 Perception subséquente et remise des droits de douane

Perception subséquente des droits de douane


Art. 85

Si l’AFD a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, elle peut recouvrer le montant dû si elle communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d’un an à compter de l’établissement de la décision de taxation.

Remise des droits de douane


Art. 86

1 L’AFD ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur demande lorsque:
a. des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de l’entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l’admission temporaire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force majeure ou avec l’assentiment des autorités;
b. des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites en vertu d’une décision des autorités ou réexportées en vertu d’une telle décision;
c. du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des montants dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée;
d. du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.
2 Sur demande, l’AFD renonce totalement ou partiellement à faire valoir les créances visées à l’art. 12 DPA1 ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà acquittées:
a. si aucune faute n’est imputable au requérant, et
b. si la créance ou le non-remboursement:
1. représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge disproportionnée pour le requérant, ou
2. apparaît manifestement choquant.2
3 Les demandes doivent être présentées comme suit:
a. les demandes visées à l’al. 1: à l’organe qui a procédé à la taxation, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en force de la décision de taxation; pour les taxations assorties d’une obligation de paiement conditionnelle, le délai est d’un an à compter de l’apurement du régime douanier choisi;
b. les demandes visées à l’al. 2: à la Direction générale des douanes, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en force de la décision.3


1 RS 313.0
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).

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