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Loi sur les douanes(
Titre 3 Perception des droits de douane
Chapitre 2 Garantie de la créance douanière
Section 2 Cautionnement douanier

Contenu et forme


Art. 77

1 Le cautionnement douanier en tant que cautionnement solidaire garantit:
a. une créance douanière déterminée (cautionnement individuel);
b. toutes les créances douanières à l’égard du débiteur (cautionnement général).
2 Le cautionnement doit être établi sur un formulaire officiel; celui-ci doit indiquer le montant maximal garanti par la caution.

Droits et obligations de la caution


Art. 78

1 Si la caution paie la créance douanière, l’AFD lui délivre, sur demande, un récépissé lui permettant de se retourner contre le débiteur et de demander la mainlevée définitive de l’opposition.
2 Les marchandises qui ont donné lieu à la créance douanière cautionnée et qui sont sous la garde de l’AFD sont remises à la caution contre paiement de la créance douanière.
3 La caution ne peut faire valoir, à l’égard de la créance douanière, d’autres exceptions que le débiteur. Tout titre exécutoire qui peut être produit contre ce dernier déploie également ses effets à l’égard de la caution.

Extinction du cautionnement


Art. 79

1 La responsabilité de la caution prend fin en même temps que celle du débiteur.
2 Le cautionnement général peut être résilié au plus tôt un an après sa constitution. Dans ce cas, il ne s’étend plus aux créances douanières à l’égard du débiteur nées plus de 30 jours après la réception de la résiliation par l’AFD.
3 L’AFD peut annuler le cautionnement en tout temps.

Droit applicable


Art. 80

1 Le statut juridique du débiteur et de la caution envers la Confédération est régi par les dispositions de la présente loi.
2 Au surplus, les dispositions du code des obligations1 s’appliquent.


1 RS 220

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