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Loi sur les douanes(
(LD)
du 18 mars 2005 (Etat le 15 septembre 2018)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 57, al. 2, 101, 121, al. 1, et 133 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20032,
arrête:
Titre 1 Bases douanières
Chapitre 1 Dispositions générales

Objet


Art. 1

La présente loi règle:
a. la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière;
b. la perception des droits de douane;
c.3 la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l’Administration fédérale des douanes (AFD);
d. l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l’accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l’AFD4.

Droit international


Art. 2

1 Les traités internationaux demeurent réservés.
2 Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu’il ne s’agisse pas de dispositions importantes au sens de l’art. 164, al. 1, de la Constitution.

Territoire douanier, frontière douanière et espace frontalier


Art. 3

1 Le territoire douanier comprend le territoire suisse et les enclaves douanières étrangères, à l’exclusion des enclaves douanières suisses.
2 Les enclaves douanières étrangères sont les territoires étrangers incorporés au territoire douanier en vertu de traités internationaux ou du droit coutumier.
3 Les enclaves douanières suisses sont les zones frontières suisses exclues du territoire douanier par le Conseil fédéral ou, lorsqu’il s’agit de biens-fonds dont la situation géographique est particulière, par l’AFD. L’AFD peut surveiller les enclaves douanières suisses et y appliquer les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.
4 La frontière douanière est la frontière du territoire douanier.
5 L’espace frontalier est une bande de terrain qui longe la frontière douanière. Le Département fédéral des finances (DFF5 fixe la largeur de cette bande en accord avec le canton frontalier concerné.

Biens-fonds, constructions et installations à la frontière


Art. 4

1 Les propriétaires de biens-fonds sis à proximité de la frontière douanière veillent à ce que les installations ou les plantations aménagées sur leurs biens-fonds n’entravent pas la surveillance de la frontière.
2 Quiconque crée ou transforme des constructions ou des installations à proximité immédiate de la frontière douanière ou de la rive des eaux frontières doit avoir une autorisation de l’AFD.

Bureaux de douane et installations


Art. 5

1 L’AFD érige pour l’exécution de ses tâches des bureaux de douane et des installations; les coûts sont pris en charge par la Confédération.
2 Les tiers qui demandent à l’AFD d’exécuter ses tâches dans leurs installations et locaux doivent les mettre gratuitement à disposition et prendre en charge les frais d’exploitation encourus par l’AFD.
3 Si les installations et locaux de ces tiers servent en plus à l’exécution de tâches douanières en faveur d’autres personnes, l’AFD participe équitablement aux frais d’installation et d’exploitation encourus.

Définitions


Art. 6

Au sens de la présente loi, on entend par:
a. personne:
1. une personne physique,
2. une personne morale,
3. une association de personnes ayant de par la loi la capacité d’accomplir des actes juridiques sans être dotée de la personnalité juridique;
b. marchandises: les marchandises figurant en annexe de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)6;
c. marchandises en libre pratique (marchandises dédouanées): les marchandises indigènes;
d. marchandises qui ne sont pas en libre pratique (marchandises non dédouanées): les marchandises étrangères ou dédouanées à l’exportation;
e. redevances: les droits de douane ainsi que les redevances dues selon les lois fédérales autres que douanières;
f. droits de douane: les droits à l’importation et les droits à l’exportation;
g. importation: la mise en libre pratique des marchandises;
h. exportation: l’acheminement de marchandises vers le territoire douanier étranger;
i. transit: le passage de marchandises à travers le territoire douanier.


1 RS 101
2 FF 2004 517
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).
4 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
5 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
6 RS 632.10

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