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Ordonnance sur les finances de la Confédération
Chapitre 4 Etablissement des comptes
Section 41 Compte consolidé

Exclusion de la consolidation


Art. 64a2

(art. 55, al. 2, let. a, LFC)
La caisse de pensions de la Confédération PUBLICA et la corporation Suisse Tourisme sont exclues de la présentation consolidée des comptes.

Intégration dans la consolidation


Art. 64abis 3

(art. 55, al. 2, let. b, LFC)
Sont inclus dans la consolidation globale:
a. les entreprises dans lesquelles la Confédération détient une participation de plus de 50 %;
b. les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI, des APG et de l’AC.

Principes régissant l’établissement du compte


Art. 64b

(art. 55, al. 3, LFC)
Les principes fixés à l’art. 54 et les dispositions régissant l’établissement du bilan et l’évaluation (art. 55 à 60) s’appliquent par analogie au compte consolidé.

Normes d’établissement du compte


Art. 64c4

(art. 55, al. 3, LFC)
1 L’établissement du compte consolidé est régi par les normes IPSAS.
2 Les différences par rapport aux normes IPSAS sont réglées dans l’annexe 3 et justifiées dans l’annexe du compte consolidé.

Rapport


Art. 64d5

(art. 55 LFC)
1 L’Administration des finances prépare, à l’intention du Conseil fédéral, le rapport sur le compte consolidé et édicte des directives à ce sujet.
2 Elle soumet à l’approbation du Conseil fédéral le compte consolidé en même temps que le compte d’Etat.


1 Introduite par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6455).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).

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