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Ordonnance sur les finances de la Confédération
Chapitre 2 Gestion des finances de la Confédération
Section 2 Crédits d’engagement

Définitions


Art. 10

(art. 21 ss et 63, al. 2, let. d, LFC)
1 Le crédit d’engagement autorise à engager, pour un projet unique ou un groupe de projets similaires, des dépenses jusqu’à concurrence du plafond autorisé.
2 Le crédit additionnel complète un crédit d’engagement jugé insuffisant.
3 Le crédit d’ensemble regroupe plusieurs crédits d’engagement spécifiés par l’Assemblée fédérale.
4 Le transfert de crédit est le pouvoir conféré expressément au Conseil fédéral, par voie d’arrêté fédéral simple, de modifier la répartition des crédits d’engagement à l’intérieur d’un crédit d’ensemble.1
5 Le crédit-cadre est un crédit d’engagement assorti d’un pouvoir de délégation; le Conseil fédéral ou l’unité administrative peut, dans les limites de l’objectif défini par l’Assemblée fédérale, libérer des crédits d’engagement jusqu’à concurrence du crédit-cadre voté.
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Exception à l’obligation de requérir un crédit d’engagement


Art. 11

(art. 21, al. 1, LFC)
1 Il n’est pas requis de crédit d’engagement:
a. lorsque dans le cas d’espèce les coûts totaux sont inférieurs à dix millions de francs:
1. pour la location d’immeubles de longue durée,
2. pour l’acquisition de biens d’équipement excepté dans la branche de la construction et de l’immobilier,
3. pour l’acquisition de prestations de service;
b. pour l’engagement d’employés.

Evaluation et justification des demandes


Art. 12

(art. 22 LFC)
Les demandes de crédit des unités administratives doivent satisfaire aux exigences suivantes:
a. elles doivent présenter une évaluation rigoureuse des engagements requis;
b. elles doivent décrire, s’il existe de grandes causes d’incertitude, les mesures de correction et de gestion permettant de faire face à d’éventuels besoins financiers supplémentaires;
c. elles doivent prévoir, au besoin, des réserves raisonnables et indiquées expressément.

Autorisation et procédure


Art. 13

(art. 23 LFC)
1 Les crédits d’engagement sont autorisés soit en vertu d’un message à l’appui d’un arrêté fédéral spécial, soit dans le cadre du budget ou de ses suppléments.
2 Les demandes de crédits d’engagement pour des biens-fonds ou des constructions se fondent sur l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions3.
3 En l’absence de dispositions découlant d’actes spéciaux, l’Administration des finances décide, après avoir entendu l’unité administrative et le département concernés, sous quelle forme le crédit d’engagement doit être demandé.

Liste des projets, ouverture de crédits


Art. 14

(art. 24 LFC)
1 Les demandes de crédits d’ensemble sont accompagnées d’une liste détaillée des projets établie selon un schéma déterminé. L’Administration des finances détermine le schéma.
2 A moins que l’acte portant ouverture du crédit ne déclare expressément le Conseil fédéral compétent, les départements décident des montants à débloquer sur les crédits-cadres. Les départements peuvent déléguer cette compétence aux services qui leur sont subordonnés.

Contrôle des engagements


Art. 15

(art. 25 LFC)
1 Lorsqu’elle contrôle l’utilisation d’un crédit d’engagement, l’unité administrative établit:4
a. le solde du crédit;
b. l’état des dépenses engagées, mais non encore liquidées, et leurs échéances probables;
c.5 les charges et les dépenses d’investissement occasionnées;
d. les crédits requis pour l’achèvement du projet.
2 Au terme du projet, l’unité administrative liquide le crédit et en rend compte dans le Compte d’Etat.
3 Les crédits d’engagement sont saisis dans le système de comptabilité de l’unité administrative.

Crédits additionnels


Art. 16

(art. 27 LFC)
1 Les crédits additionnels sont sollicités sans retard, c’est-à-dire avant que les dépenses ne soient engagées, dans la mesure où ils ne servent pas à compenser le renchérissement ou des fluctuations des taux de change.
2 Ils sont en règle générale autorisés selon la même procédure que le crédit d’engagement initial.


Art. 176



1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6747).
2 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).
3 RS 611.051
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6747).
6 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er mai 2011 (RO 2011 1387).

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