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Ordonnance sur les finances de la Confédération
(OFC)
du 5 avril 2006 (Etat le 1er janvier 2018)
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)1,2
arrête:
Chapitre 1 Compte d’Etat

Champ d’application


Art. 1

(art. 2 LFC)
1 A moins que la loi ou l’ordonnance n’en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance qui concernent les unités administratives s’appliquent par analogie:
a. à l’Assemblée fédérale;
b. aux tribunaux fédéraux;
c. aux commissions d’arbitrage et de recours;
d. au Ministère public de la Confédération;
e. à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
f. au Conseil fédéral.3
2 Le statut spécial de l’Assemblée fédérale, des tribunaux fédéraux, du Contrôle fédéral des finances (Contrôle des finances), du Ministère public de la Confédération et de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, au sens de l’art. 142, al. 2 et 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)4, est réservé.5

Comptes spéciaux


Art. 2

(art. 5, let. b, LFC)
Des comptes spéciaux sont tenus pour:
a.6 …
b.7 …
c.8 le fonds d’infrastructure ferroviaire;
d.9 le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération.


Art. 310



1 RS 611.0
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).
4 RS 171.10
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1387).
6 Abrogée par l’art. 39 ch. 2 de l’O du 5 déc. 2014 sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4579).
7 Abrogée par le ch. II 6 de l’annexe 2 à l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).
9 Introduite par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6747).
10 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).

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