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Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays
Chapitre 2 Préparatifs
Section 5 Transports et autres prestations


Art. 27

Afin d’affronter une pénurie grave, le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour garantir un nombre suffisant de moyens de transport, d’information et de communication, maintenir ouvertes les voies de transport, d’information et de communication ainsi que garantir la disponibilité d’entrepôts.


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