chapitre suivant    [Table des matières]  RS 531 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays
(Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)
du 17 juin 2016 (Etat le 1er janvier 2020)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 102 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales

Objet et but


Art. 1

La présente loi régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors d’une pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens.

Définitions


Art. 2

Dans la présente loi, on entend par:
a. approvisionnement économique du pays: approvisionnement du pays en biens et services vitaux;
b. pénurie grave: menace considérable pour l’approvisionnement économique du pays risquant de causer, de manière imminente, de graves dommages économiques ou de perturber considérablement l’approvisionnement économique du pays;
c. domaines: unités organisationnelles, composées de spécialistes des milieux économiques, de la Confédération, des cantons et des communes, qui sont chargées de l’exécution de la présente loi;
d. mise sur le marché: remise, à titre onéreux ou gratuit, de biens vitaux dont le stockage a été rendu obligatoire.

Principes


Art. 3

1 L’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques.
2 Si les milieux économiques ne peuvent garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, la Confédération et, au besoin, les cantons prennent les mesures nécessaires.
3 Les milieux économiques et les collectivités publiques collaborent. Avant que des dispositions d’exécution ne soient édictées, il faut examiner si l’approvisionnement économique peut être garanti par des mesures volontaires prises par les milieux économiques.

Biens et services vitaux


Art. 4

1 Sont vitaux les biens et services qui sont nécessaires, directement ou dans le cadre des processus économiques, pour faire face à une pénurie grave.
2 Sont des biens vitaux, notamment:
a. les agents énergétiques ainsi que les moyens de production et le matériel nécessaires à leur exploitation;
b. les denrées alimentaires, les fourrages et les produits thérapeutiques, ainsi que les semences et les plants;
c. les autres biens d’usage quotidien qui sont indispensables;
d. les matières premières ou auxiliaires destinées à l’agriculture, à l’industrie ou à l’artisanat.
3 Sont des services vitaux, notamment:
a. les transports et la logistique;
b. l’information et la communication;
c. le transport et la distribution d’agents énergétiques et d’énergie;
d. la garantie du trafic des paiements;
e. le stockage de biens et d’énergie.
4 Le matériel et les ressources requis par les services vitaux sont également considérés comme des services vitaux.


1 RS 101
2 FF 2014 6859

première page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 531 - Edition Optobyte SA