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Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays
Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires
Section 3 Disjonction dans la procédure concordataire

Créance produite et inventaire


Art. 36

1 L’OFAE ou le tiers indique ses droits au commissaire dans le délai imparti.
2 L’art. 31 s’applique par analogie à l’établissement de l’inventaire.

Constatation du droit de disjonction


Art. 37

1 Le commissaire rend une décision indiquant si le droit de disjonction est être admis ou refusé.
2 Une décision de refus peut faire l’objet d’une action devant le tribunal du concordat.

Reprise et réalisation de la réserve obligatoire


Art. 38

Les art. 32 et 33 s’appliquent par analogie à la procédure de reprise et de réalisation de la réserve obligatoire.

Montant du découvert


Art. 39

1 Le montant du découvert est calculé conformément à l’art. 35, al. 1. L’OFAE ou le tiers participe au concordat pour ce montant.
2 Si le montant exact du découvert ne peut être fixé au moment de la conclusion du concordat, le commissaire procède à une estimation. Il s’adjoint au besoin un expert et donne à l’OFAE ou au tiers la possibilité de participer à cette estimation.


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