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Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays
Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires
Section 2 Disjonction dans la faillite

Production d’une créance


Art. 30

1 L’OFAE ou l’entreprise tierce (tiers) annonce à l’office des faillites, dans le délai imparti:
a. le droit au remboursement des sommes versées, dans les limites de sa garantie, aux bailleurs de fonds du propriétaire de la réserve obligatoire;
b. le droit de disjonction et le transfert des droits du propriétaire à des indemnités.
2 L’OFAE ou le tiers signale simultanément à l’office des faillites la part de la créance a priori non couverte par la contre-valeur des marchandises stockées.

Inventaire


Art. 31

Le droit de propriété de la Confédération ou du tiers sur la réserve obligatoire et le transfert des droits à des indemnités doivent être mentionnés dans l’inventaire.

Reprise et réalisation de la réserve obligatoire


Art. 32

1 L’OFAE ou le tiers annonce à l’administration de la faillite s’il veut ou non reprendre la réserve obligatoire, la réaliser lui-même ou s’il faut la réaliser.
2 Si l’OFAE ou le tiers réalise lui-même la réserve obligatoire, il informe l’administration de la faillite du mode de réalisation prévu. Il réalise cette réserve de manière à obtenir le plus haut prix possible.
3 L’OFAE ou le tiers transfère l’excédent à l’administration de la faillite, après voir déduit les frais d’administration et de réalisation de la réserve, et après avoir rempli ses engagements vis-à-vis des fonds de garantie.
4 L’OFAE ou le tiers présente un décompte à l’administration de la faillite.

Répartition


Art. 33

1 Après la réalisation de la réserve obligatoire, l’administration de la faillite en répartit le produit entre les créanciers, dans l’ordre spécifié à l’art. 34, al. 2.
2 Si l’OFAE ou le tiers reprend la réserve obligatoire sans la réaliser, l’administration de la faillite procède à une estimation. Elle s’adjoint au besoin un expert et donne à l’OFAE ou au tiers la possibilité de participer à cette estimation. La valeur estimée remplace le produit de la réalisation.

Etat de collocation


Art. 34

1 L’administration de la faillite récapitule, dans l’état de collocation, les créances garanties par des droits de gage ou des droits préférentiels analogues sur la réserve obligatoire; ces créances nanties forment un sous-groupe.
2 Les créances sont présentées, selon leur rang, de la manière suivante:
a. créances des entrepositaires garanties par un droit de rétention, selon l’art. 485 du code des obligations1;
b. créances annoncées par l’OFAE ou le tiers, compte tenu de leur montant admis;
c. créances des fonds de garantie et des institutions analogues, titulaires d’un droit préférentiel faisant immédiatement suite au droit de l’OFAE ou du tiers;
d. créances d’autres créanciers garanties par un droit de gage ou de rétention faisant suite aux droits énumérés ci-dessus.

Montant du découvert


Art. 35

1 Le montant du découvert correspond à la différence entre la somme payée à titre de garantie par l’OFAE ou le tiers et le produit de la réalisation ou les droits éventuels à des indemnités, déduction faite des frais d’administration et de réalisation.
2 La créance liée au découvert est colloquée dans la classe des créanciers ordinaires, avec la mention du droit de disjonction.


1 RS 220

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