Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi),
arrête:

RS 520.20
Ordonnance sur la réquisition de constructions protégées et de lits pour la maîtrise de situations d’urgence en matière d’asile
(ORCPL)

du 11 mars 2016 (Etat le 1er avril 2016)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.7.2018. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.7.2018 et en l'état du 1.7.2018 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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