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Ordonnance sur les interventions de la protection civile en faveur1 de la collectivité
Section 2 Interventions sur le plan national

Demande


Art. 3

1 Les demandes d’intervention sur le plan national doivent être déposées auprès de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) par les organisateurs un an au plus tard avant le début de l’intervention. Exceptionnellement et si elles sont motivées, des demandes déposées hors délai pourront être prises en considération.2
2 La demande est déposée auprès du service responsable de la protection civile du canton concerné. Celui-ci la complète par une prise de position concernant les possibilités d’intervention et la disponibilité des ressources en personnel et en matériel puis la transmet à l’OFPP.
3 Si un projet intercantonal ou suprarégional se déroule dans différents lieux et comprend des interventions séparées du point de vue de l’organisation, une demande doit être déposée pour chaque lieu d’intervention.
4 Les demandeurs doivent démontrer que les conditions fixées à l’art. 2 sont remplies.

Examen et décision


Art. 4

1 L’OFPP examine les demandes d’intervention.
2 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) prend une décision quant à l’approbation de l’intervention d’entente avec les cantons qui y participent.
3 Les demandes peuvent être approuvées dans la mesure où les ressources nécessaires en personnel sont fournies par le canton dans lequel l’intervention a lieu; si ces ressources ne suffisent pas, l’OFPP peut autoriser l’engagement de formations de protection civile d’autres cantons.
4 Sont fixés dans la décision la durée de l’intervention, le nombre maximal de jours de service consacrés à l’événement et l’enveloppe financière.

Coordination et conduite


Art. 5

1 Le canton dans lequel se déroule l’intervention fixe, en collaboration avec le demandeur, la coordination et la conduite de l’intervention.
2 Si les diverses interventions effectuées dans le cadre d’un projet intercantonal ou suprarégional ne sont séparées ni quant au lieu ni quant à l’organisation, il est arrêté dans la décision, d’entente avec le demandeur et les cantons concernés, quel canton sera responsable de la coordination et de la conduite.

Matériel d’armée


Art. 6

1 La Confédération fournit gratuitement, selon les disponibilités, le matériel d’armée nécessaire pour compléter l’équipement de base de la protection civile.
2 S’il a besoin de matériel d’armée supplémentaire, le demandeur doit en faire la requête séparément auprès de la Base logistique de l’armée. La remise de ce matériel et l’accord sur la rémunération de droit privé sont régis par les instructions ad hoc du DDPS.

Versement d’une partie du bénéfice au Fonds de compensation des allocations pour perte de gain


Art. 6a3

1 Une demande peut être approuvée si le demandeur s’engage par contrat, en cas de réalisation d’un bénéfice considérable,
a. à en verser une partie appropriée au Fonds de compensation des allocations pour perte de gain; et
b. à fournir à l’OFPP sur demande le décompte final du projet.
2 Le montant à verser correspond au maximum à la somme versée aux personnes astreintes engagées au titre de l’allocation pour pertes de gain.

Responsabilité


Art. 6b4

L’OFPP décide si le demandeur doit conclure une assurance spéciale avant l’approbation de l’intervention.

Prise en charge des frais de solde, de convocation, de déplacement, de subsistance et d’hébergement


Art. 7

1 La Confédération supporte les frais liés à la solde, à la convocation, au déplacement, à la subsistance assurée par l’ordinaire de la protection civile et à l’hébergement collectif. L’OFPP peut fixer des forfaits pour l’indemnisation de ces frais.
2 Les autres frais sont à la charge du demandeur.


1 RO 2010 3265. Il a été tenu compte de cet erratum dans tout le texte.
2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 195).
3 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 195).
4 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 195).

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