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Ordonnance sur la protection civile
Chapitre 4 Ouvrages de protection
Section 3 Dispositions communes

Exigences minimales relatives aux ouvrages de protection1


Art. 37

(art. 56 LPPCi)
1 Les nouveaux ouvrages de protection doivent garantir une protection minimale contre les effets des armes modernes, notamment contre:
a. tous les effets des armes nucléaires à une distance du centre de l’explosion à partir de laquelle la surpression est tombée à environ 100 kilopascals (kPa);
b. les dommages collatéraux des armes conventionnelles;
c. la pénétration des substances chimiques et des agents biologiques de combat.
2 En cas de modernisation des ouvrages de protection, les exigences prévues à l’al. 1, let. a, peuvent être réduites.
3 L’OFPP fixe dans des instructions techniques les exigences minimales relatives à l’équipement et à la qualité des ouvrages de protection.2

Entretien3


Art. 38

(art. 48a LPPCi)
Les propriétaires des ouvrages de protection veillent à l’entretien de ces derniers selon les prescriptions de l’OFPP.

Utilisation à des fins étrangères à la protection civile


Art. 39

Les ouvrages de protection peuvent être utilisés à des fins étrangères à la protection civile à la condition qu’ils puissent être rendus opérationnels au plus tard immédiatement après la décision de renforcer la protection de la population pour cause de conflit armé.

Désaffectation d’abris publics ou de constructions protégées


Art. 39a4

(art. 49 et 55 LPPCi)
Si des abris publics ou des constructions protégées sont désaffectés, le calcul de la contribution fédérale à rembourser tiendra compte de manière appropriée des amortissements.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 195).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 195).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5903).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5903).

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