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Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Titre 4 Dispositions communes
Chapitre 31 Prestations commerciales


Art. 73a

1 Le service fédéral compétent en matière de protection civile ne peut fournir des prestations commerciales à des tiers que si celles-ci remplissent les conditions suivantes:
a. elles sont liées étroitement aux tâches principales;
b. elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales;
c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.
2 Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports peut autoriser des dérogations pour certaines prestations tant que ceci n’entraîne pas de concurrence avec le secteur privé.


1 Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

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