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Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Titre 4 Dispositions communes
Chapitre 1 Financement


Art. 71

1 La Confédération supporte les frais liés:
a. au recrutement des personnes astreintes;
b. à l’instruction et à la formation qu’elle doit organiser conformément à la présente loi et à l’infrastructure nécessaire à cet effet;
c. aux interventions des personnes astreintes convoquées par le Conseil fédéral;
d. aux activités visées à l’art. 7 qui relèvent de sa compétence;
e. à la recherche et au développement qui relèvent de sa compétence;
f. aux mesures découlant de l’art. 43;
g. au renforcement de la protection civile dans la perspective de conflits armés;
h. aux interventions en cas de conflit armé.
2 Elle supporte les frais supplémentaires reconnus comme étant liés à la réalisation, à l’équipement, à la modernisation, au changement d’affectation et, en cas de désaffectation, au démontage des équipements techniques des constructions protégées. Elle ne supporte pas ces frais si le nombre minimal de lits n’est plus atteint du fait de la désaffectation d’un centre sanitaire ou d’une unité d’hôpital protégée.1
2bis Elle supporte les frais supplémentaires reconnus comme étant liés à la réalisation et à la modernisation d’abris pour les biens culturels destinés aux archives cantonales et aux collections d’importance nationale et les frais d’équipement des abris pour les biens culturels destinés aux archives cantonales.2
3 Elle verse une contribution forfaitaire annuelle aux frais d’entretien des constructions protégées afin d’assurer leur fonctionnement en cas de conflit armé.
4 Elle peut soutenir financièrement les activités d’organisations publiques ou privées œuvrant dans le domaine de la protection civile.
5 Elle ne prend pas en charge:
a. les frais liés à l’acquisition de terrains et aux indemnités dues pour l’utilisation de biens-fonds publics ou privés;
b. les émoluments cantonaux et communaux;
c. les frais liés à l’entretien ordinaire des constructions protégées.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
2 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).

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