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Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Titre 3 Protection civile
Chapitre 5 Ouvrages de protection
Section 3 Dispositions communes

Exigences minimales


Art. 56

Le Conseil fédéral détermine les exigences minimales auxquelles doivent répondre les ouvrages de protection.

Etat de préparation


Art. 57

Les propriétaires et les possesseurs d’ouvrages de protection doivent veiller à ce que, sur ordre de la Confédération, ces ouvrages puissent être mis en état de fonctionner.

Exécution en cas de carence


Art. 58

Si les mesures prescrites ne sont pas exécutées, l’autorité fédérale ou cantonale compétente en ordonne l’exécution aux frais du propriétaire ou du possesseur de l’ouvrage de protection.

Délégation de compétences législatives


Art. 58a1

Le Conseil fédéral peut déléguer à l’OFPP des compétences législatives dans le domaine des ouvrages de protection pour lui permettre de régler des aspects techniques.


1 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).

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