L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 41, al. 2 et 3, et 64bis de la constitution, vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures; vu le message du Conseil fédéral du 15 février 1995,
arrête:

RS 514.51
Loi fédérale sur le matériel de guerre
(LFMG)

du 13 décembre 1996 (Etat le 1er février 2013)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 6 Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 7 Art. 8c Chapitre 2 Matériels de guerre prohibés
Art. 9 Art. 11 Chapitre 3 Autorisation initiale
Art. 12 Art. 12 Section 1 Types d’autorisations
Art. 13 et 14 Art. 13 et 14 Section 2 …
Art. 15 Art. 16 Section 3 Autorisation de courtage
Art. 16a Art. 16b Section 3a Autorisation de commerce
Art. 17 Art. 19 Section 4 Autorisations d’importation, d’exportation et de transit
Art. 20 Art. 21 Section 5 Autorisation de transfert de biens immatériels ou de concession de droits y afférents
Art. 22 Art. 24 Section 6 Conditions d’autorisation pour les affaires avec l’étranger
Art. 25 Art. 25 Section 7 Embargo
Art. 26 Art. 32 Chapitre 5 Contrôles, procédure, émoluments
Art. 33 Art. 40 Chapitre 6 Dispositions pénales
Art. 41 Art. 42 Chapitre 7 Entraide administrative
Art. 43 Art. 47 Chapitre 8 Dispositions finales

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