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Loi fédérale sur le matériel de guerre
Chapitre 4 Autorisations spécifiques
Section 4 Autorisations d’importation, d’exportation et de transit

Objet


Art. 17

1 L’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à l’autorisation de la Confédération.
2 Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d’un tel entrepôt ou dépôt vers l’étranger.1
3 Le Conseil fédéral règle le régime de l’autorisation et la procédure concernant le transit de matériel de guerre dans l’espace aérien.
3bis Il peut faciliter la procédure d’autorisation ou prévoir des dérogations au régime de l’autorisation concernant l’exportation et le transit par ou vers des pays tiers.2
3ter Il peut faciliter la procédure d’autorisation pour l’importation de pièces détachées, d’éléments d’assemblage ou de pièces anonymes.3
4 Aucune autorisation d’importation au sens de la présente loi n’est requise pour: 4
a. l’importation de matériel de guerre destiné à la Confédération;
b. 5 l’introduction sur le territoire suisse d’armes à feu, d’éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d’accessoires de ces armes, de munitions et d’éléments de munitions au sens de la législation sur les armes;
c. l’importation de matières explosives, de poudre de guerre et d’engins pyrotechniques.6

Déclaration de non-réexportation; exceptions


Art. 18

1 En règle générale, une autorisation d’exportation ne peut être accordée que lorsqu’il s’agit d’une livraison à un gouvernement étranger ou à une entreprise travaillant pour un tel gouvernement, et que ce dernier a établi une déclaration attestant que le matériel ne sera pas réexporté (déclaration de non-réexportation).
2 Il est possible de renoncer à la déclaration de non-réexportation pour des pièces détachées ou des éléments d’assemblage de matériel de guerre lorsqu’il est établi qu’ils seront, à l’étranger, intégrés dans un produit et qu’ils ne seront pas réexportés tels quels, ou s’il s’agit de pièces anonymes dont la valeur est négligeable par rapport à celle du matériel de guerre fini.

Portée


Art. 19

1 Les autorisations d’importation, d’exportation et de transit sont d’une durée limitée.
2 Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées.


1 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens (RO 2002 248; FF 2000 3151). Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 5 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. d; FF 2004 5593).
3 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).
4 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
5 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).

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