Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 43 et 47 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, vu l’art. 24 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité, vu les art. 22, al. 1, et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, vu l’art. 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire,
arrête:

RS 514.31
Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs
(OVCC)

du 23 février 2005 (Etat le 1er janvier 2012)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 6 Section 1 Dispositions générales
Art. 7 Art. 13 Section 2 Remise et utilisation de véhicules de la Confédération
Art. 14 Art. 16 Section 3 Utilisation de véhicules officiels
Art. 17 Art. 18 Section 4 Instruction des conducteurs
Art. 19 Art. 22 Section 5 Accidents de la circulation
Art. 23 Art. 28 Section 6 Acquisition, immatriculation et entretien de véhicules de la Confédération
Art. 29 Art. 31 Section 7 Dispositions finales

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