Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 4, al. 5, 27, al. 2 et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM), vu l’art. 13 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 4 octobre 2002 sur l’organisation de l’armée (OOrgA),
arrête:

RS 511.22
Ordonnance sur les contrôles militaires
(OCoM)

du 10 décembre 2004 (Etat le 1er janvier 2011)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 2 Chapitre 1 Objet et champ d’application
Art. 3 Art. 6 Chapitre 2 Compétences en matière de tâches de contrôle
Art. 7 Art. 11 Chapitre 3 Document concernant l’accomplissement du service militaire obligatoire
Art. 12 Art. 15 Chapitre 4 Déclarations obligatoires
Art. 16 Art. 21bis Chapitre 5 Congé pour l’étranger
Art. 22 à 32 Art. 33 …
Art. 34 Art. 36 …
Art. 37 Art. 41 Chapitre 7 Dispositions pénales
Art. 42 Art. 45 Chapitre 8 Dispositions finales

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