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Ordonnance sur la géoinformation
Section 14 Dispositions finales

Modification du droit en vigueur


Art. 52

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 2.

Dispositions transitoires


Art. 53

1 Un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance est accordé aux cantons pour la mise en œuvre des art. 3, 8 à 19 et 34 à 36. Si l’ordonnance renvoie à des normes techniques et à des prescriptions non encore disponibles lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le délai de transition court à compter de la date à laquelle elles sont communiquées aux cantons.
1bis Pour les géodonnées de base reproduisant des restrictions de droit public à la propriété foncière, les art. 25 à 30 de l’ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière1 s’appliquent.2
2 Les délais de transition ci-après sont fixés pour le passage des systèmes et cadres de référence planimétriques de CH1903/MN03 à CH1903+/MN95:
a. pour la conversion des données de référence, jusqu’au 31 décembre 2016;
b. pour la conversion des autres géodonnées de base, jusqu’au 31 décembre 2020.
3 L’art. 4, al. 1, let. a cesse d’être en vigueur le 1er janvier 2021.

Dispositions transitoires pour la modification du 18 novembre 2009


Art. 53a3

1 Les règles qui s’appliquaient en matière d’émoluments avant l’entrée en vigueur de la présente modification restent valables pour les procédures d’autorisation en suspens.
2 Les autres contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la modification, régissant l’utilisation de géodonnées de base et de géoservices de même que les émoluments à acquitter en contrepartie, restent valables jusqu’au terme de la durée convenue, au plus tard toutefois jusqu’au 31 décembre 2014.

Entrée en vigueur


Art. 54

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.


1 RS 510.622.4
2 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 2 sept. 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4723).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).

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