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Ordonnance sur la géoinformation
Section 13 Infractions

Comportements illicites, poursuite pénale


Art. 51

1 Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, quiconque:
a. se procure pour son propre compte ou celui de tiers un accès illicite à des géodonnées de base;
b. utilise des géodonnées de base ou des géoservices sans autorisation;
c. transmet des géodonnées de base sans autorisation;
d. contrevient à des prescriptions d’utilisation, notamment en matière d’indication de la source.
2 La poursuite pénale incombe aux cantons.


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