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Ordonnance sur la géoinformation
Section 10 Échange de données entre autorités

Garantie d’accès


Art. 37

1 Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo donne accès aux géodonnées de base à d’autres services de la Confédération ou des cantons, sur demande de leur part.
2 Il garantit l’accès aux géodonnées de base via un service de téléchargement. Lorsque c’est impossible, il transmet les données sous une forme différente.

Refus d’accès


Art. 38

Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo refuse l’accès aux géodonnées de base si:
a. le niveau B ou C est attribué aux géodonnées concernées et que le service demandeur ne peut invoquer aucun intérêt public pour y accéder;
b. l’accès peut mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure.

Protection des données, maintien du secret


Art. 39

1 Le service destinataire est responsable du respect des dispositions relatives à la protection des données et au maintien du secret.
2 Le service diffuseur informe le service destinataire de l’existence de prescriptions particulières.

Transmission à des tiers


Art. 40

1 Une autorité peut donner l’accès à des tiers aux géodonnées de base auxquelles elle a elle-même accès conformément à la section 8 et permettre leur utilisation, indépendamment d’un éventuel traitement, si:
a. elle applique les mêmes prescriptions en matière d’accès et d’utilisation que le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo;
b. elle indique l’actualité des géodonnées;
c. elle perçoit les émoluments prévus et les reverse au service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo.
2 Si elle transmet les géodonnées de base gratuitement, elle supporte elle-même les émoluments prévus.

Prestations commerciales d’autorités et d’administrations


Art. 41

Les propres prestations commerciales sont régies par les sections 8 et 11, même si elles se fondent sur un mandat légal.

Indemnisation forfaitaire


Art. 42

L’indemnisation forfaitaire est fixée en tenant compte des éléments suivants:
a. estimation du nombre et nature des unités d’information échangées;
b. indemnisations accordées et aides financières de la Confédération;
c. estimation des émoluments perçus.

Organisations internationales


Art. 42a1

1 L’échange de données avec des organisations internationales sur la base d’obligations prévues par le droit international public est considéré comme un échange de données entre autorités.
2 Il ne donne lieu à aucune facturation, sauf disposition contraire prévue par le droit international public.


1 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).

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