chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 510.620 - Edition Optobyte SA

Ordonnance sur la géoinformation
Section 4 Modèles de représentation


Art. 11

1 Le service spécialisé compétent de la Confédération peut prescrire un ou plusieurs modèles de représentation dans son domaine de spécialité ; le cas échéant, il les décrit. La description définit notamment le degré de spécification, les signes conventionnels et les légendes.
2 Un modèle de représentation est déterminé, outre le cadre fixé par les lois spéciales, par:
a. le modèle de géodonnées;
b. les exigences techniques;
c. l’état de la technique.


chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 510.620 - Edition Optobyte SA