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Règlement de service de l’armée
Chapitre 8 Droits et devoirs
Section 3 Protection juridique

Entretien individuel


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Si un militaire s’estime victime d’un préjudice, il doit d’abord chercher à régler ce conflit avec l’intéressé lors d’un entretien individuel.

Entretien personnel avec le commandant


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1 Si l’entretien individuel ne peut avoir lieu ou s’il n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, le militaire peut en référer à son commandant lors d’un entretien personnel.
2 Le militaire s’adresse à son supérieur direct. Si ce dernier est à l’origine de l’incident, le militaire s’adresse alors au supérieur hiérarchique suivant.
3 Le commandant accorde l’entretien personnel dès que possible. Il donne ensuite son avis au militaire, si nécessaire après enquête ou plus amples informations, et le renseigne sur ses intentions.

Plainte de service


1041

1 Les militaires peuvent déposer une plainte de service écrite lorsqu’ils sont convaincus de subir une injustice de la part d’un supérieur militaire, d’un autre militaire ou d’une autorité militaire.
2 La plainte de service écrite est également possible dans les affaires relevant du pouvoir de commandement. Ces affaires sont les directives de supérieurs militaires et les directives d’autorités militaires fédérales ou cantonales relatives à l’affectation militaire des militaires, à savoir:
a. les décisions prises lors du recrutement;
b. le licenciement anticipé d’écoles et de cours;
c. les mutations (incorporation, nouvelle incorporation, transfert, attribution de fonctions);
d. l’imputation de services sur les services d’instruction obligatoires;
e. les qualifications et décisions dans le cadre de la procédure d’avancement;
f. la nomination au grade d’officier spécialiste et le retrait de la fonction d’officier;
g. les décisions relatives à la prolongation du service militaire obligatoire;
h.2 …
i. la remise et le retrait du permis de conduire militaire;
j. la suspension du service de vol ou de saut en parachute;
k. la remise ou le retrait de distinctions militaires;
l. les missions hors du service ayant un rapport direct avec le service à la troupe;
m. l’exécution hors du service de peines disciplinaires.
3 Les prescriptions légales se trouvent aux art. 36 et 37 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée.
4 La plainte de service n’est pas admissible contre des ordres de mise sur pied ainsi que contre des décisions relatives aux déplacements de service, services anticipés, services volontaires et dispenses. Contre de telles décisions, il est possible de déposer une demande de réexamen auprès de l’autorité qui les a prises.

Instance de plainte


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1 La plainte de service est adressée au commandant immédiatement supérieur ou, si elle vise une autorité militaire, à cette autorité. Si le destinataire de la plainte n’est pas compétent pour la traiter, il la transmet immédiatement à l’instance compétente.
2 La compétence de statuer sur la plainte appartient au commandant directement supérieur au militaire contre qui la plainte est dirigée. Si elle est dirigée contre plusieurs militaires, la compétence d’en traiter appartient à leur commandant commun. Si elle est dirigée contre une autorité militaire, c’est l’autorité supérieure qui décide.
3 Si l’instance de plainte a participé à la décision attaquée ou y est mêlée de quelque manière que ce soit, elle transmet la plainte de service à l’instance immédiatement supérieure. Les plaintes de service dirigées contre des ordres soumis à approbation sont adressées à l’instance supérieure à celle qui a donné son approbation. La procédure de plainte n’est entamée qu’une fois l’approbation donnée.
4 Les contestations relatives à la compétence sont tranchées par l’instance supérieure commune aux parties.

Délais


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1 Durant le temps de service, les plaintes de service doivent être déposées dans les cinq jours à compter de celui où l’on a eu connaissance de l’ordre contesté. Ce délai est de dix jours hors du service.
2 Si le plaignant a, durant le délai imparti pour déposer celle-ci, demandé un entretien personnel à son commandant, le délai court à nouveau à partir de cet entretien.
3 Le décompte du délai ne tient pas compte du jour où ce dernier commence à courir. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai échoit le jour ouvrable suivant.
4 Le délai est considéré comme tenu lorsque la plainte de service est déposée le dernier jour du délai auprès du commandement du destinataire, ou remis à la garde ou à un bureau de poste suisse.
5 Si le plaignant peut prouver qu’il a été empêché sans faute de sa part d’adresser la plainte dans les délais, il peut encore l’adresser dans les cinq ou dix jours à compter de la levée de l’obstacle.

Effet de la plainte de service


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1 La plainte de service n’a aucun effet suspensif. L’ordre attaqué reste valable jusqu’à la décision relative à la plainte et déploie tous ses effets. Si la plainte de service est manifestement justifiée, l’instance de plainte peut suspendre l’exécution de l’ordre attaqué.
2 Celui qui dépose une plainte de service ou attaque une décision à son sujet ne peut être ni puni ni pénalisé pour ce motif.

Procédure


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1 L’instance de plainte ou un officier désigné par elle entend le plaignant et la partie adverse et fait la lumière sur les événements. Hors du service, l’audition peut être remplacée par des prises de position écrites.
2 Le plaignant et la partie adverse peuvent se prononcer sur les résultats de l’enquête et proposer des enquêtes complémentaires; ils peuvent consulter tous les documents relatifs à la plainte avant qu’une décision ne soit prise.
3 Le plaignant peut être assisté d’un conseil ou se faire représenter pour autant que la procédure n’en soit pas retardée de façon disproportionnée.
4 Il doit être si possible statué dans les cinq jours sur les plaintes adressées pendant le service, dans le mois pour toutes les autres.
5 La décision relative à la plainte doit être brièvement motivée et communiquée par écrit. Il doit y être indiqué auprès de qui et dans quel délai elle peut être attaquée.
6 Si la plainte de service est admise totalement ou partiellement, l’instance de plainte prend les mesures appropriées. Elle peut lever l’ordre contesté ou le modifier et donner des directives au défendeur. Si l’état de fait contre lequel la plainte a été juste titre élevée ne peut plus être modifié, il y a lieu au moins de donner acte du fait que la plainte de service était fondée pour donner satisfaction au plaignant.
7 La procédure de plainte de service est gratuite. Elle ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

Contestation de la décision relative à la plainte


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1 La décision relative à la plainte peut être contestée, aussi bien par le plaignant que par le défendeur, par écrit auprès de l’instance immédiatement supérieure. La décision de celle-ci peut être attaquée auprès du DDPS, dont la décision est sans appel.
2 Les décisions des autorités militaires cantonales peuvent être contestées directement auprès du DDPS pour autant que le droit du canton ne prévoie pas de recours auprès du gouvernement cantonal.
3 Les décisions des instances qui se sont déjà prononcées doivent être jointes à la lettre de contestation.
4 Le délai de contestation d’une décision est de dix jours à compter de celui où la décision a été communiquée. La nouvelle décision doit autant que possible intervenir dans les dix jours, hors du service dans le mois. Pour le surplus, les prescriptions relatives au calcul et à l’écoulement du délai (ch. 106, al. 3 à 5), à l’effet de la plainte de service (ch. 107) et à la procédure (ch. 108, al. 1 à 3 et 5 à 7) s’appliquent également à la contestation d’une décision sur plainte.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 729).
2 Abrogée par le ch. 1 de l’annexe 2 à l’O du 21 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2007 6751).

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