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Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire
Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire
Chapitre 6 Mises sur pied, déplacements de service, dispenses

Mises sur pied et déplacements de service


Art. 144
1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions réglant la mise sur pied et le déplacement de services d’instruction.
2 Il désigne, après consultation des cantons, les unités administratives de la Confédération et des cantons qui statuent sur les demandes de déplacement de l’école de recrues et des services d’instruction.1
3 …2

Dispenses


Art. 145
Les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d’appui et du service actif ou mises en congé, afin de remplir des tâches importantes dans les domaines civils de la coopération nationale pour la sécurité. Le Conseil fédéral règle les détails.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
2 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).

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