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Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire
Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire
Chapitre 81  Prestations commerciales


Art. 148i

1 Les unités administratives du DDPS ne peuvent fournir des prestations commerciales à des tiers que si celles-ci remplissent les conditions suivantes:
a. elles sont liées étroitement aux tâches principales;
b. elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales;
c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.
2 Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DDPS peut autoriser des dérogations pour certaines prestations tant que ceci n’entraîne pas de concurrence avec le secteur privé.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

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