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Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire
Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire
Chapitre 31 Constructions et installations militaires
Section 52 Mise hors service d’immeubles militaires

Compétence


Art. 130a

1 Le DDPS règle la mise hors service des immeubles de la Confédération qui ont servi à des fins militaires.
1bis Il se concerte avec les autorités cantonales et communales.3
2 Il conclut les contrats nécessaires à la mise hors service.

Priorité d’achat


Art. 130b

1 En cas de vente d’immeubles militaires désaffectés, les cantons et les communes ont une priorité d’achat.
2 Le Conseil fédéral règle les modalités.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
2 Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).

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