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Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire
Titre sixième Organisation de l’armée
Chapitre 4 Formations professionnelles de l’armée


Art. 1011

1 Des formations professionnelles peuvent être créées pour l’exécution des tâches suivantes, pour autant que la mise sur pied de formations de milice ne permette pas de les remplir:
a. la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien ainsi que les transports et le sauvetage au moyen d’aéronefs militaires;
b. la préparation de la disponibilité opérationnelle d’installations de conduite civiles et d’installations militaires;
c. les tâches en matière de police criminelle et de police de sûreté dans le domaine de l’armée;
d. les missions de sauvetage, d’exploration, de combat et de protection qui exigent une disponibilité immédiate ou une formation spéciale.
2 Les membres de ces formations peuvent également être engagés dans le domaine de l’instruction.
3 Ils sont engagés à titre de personnel militaire.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).

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