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Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire
Titre troisième Droits et devoirs des militaires
Chapitre 1 Droits généraux

Droits constitutionnels et légaux


Art. 28

1 En période de service militaire, les militaires bénéficient des mêmes droits constitutionnels et légaux que dans la vie civile.
2 Des restrictions sont admissibles uniquement dans la mesure où l’instruction ou l’engagement spécifique l’exigent.
3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions fixant les droits et les devoirs des militaires.1

Entretien


Art. 29

1 Les militaires en service reçoivent de l’Etat la solde et la subsistance. L’Etat pourvoit à leur logement et prend à sa charge leurs déplacements de service.
2 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions relatives à la solde, à la subsistance, au logement et aux voyages de service (art. 149).

Indemnités de formation


Art. 29a2

1 La Confédération peut octroyer aux militaires de milice qui accomplissent une école de cadres et le service pratique en vue d’une formation de sous-officier supérieur ou d’officier jusqu’au niveau de l’état-major de corps de troupe une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations civiles.
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives aux indemnités de formation.

Indemnité pour perte de gain


Art. 30

1 Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.3
1bis La période entre l’école de recrues et des services d’instruction destinés à l’obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant, ou entre des services d’instruction de ce type, donne droit à la solde et à l’indemnité pour perte de gain pour autant que les intervalles entre les services n’excèdent pas six semaines.4
2 L’indemnité pour perte de gain est réglée par la loi.

Conseils, assistance


Art. 31

1 Des services sont à la disposition des militaires pour leur prodiguer conseils et assistance dans les domaines médical, spirituel, psychologique ou social en relation avec le service militaire.
2 Les différents services sont pris en charge par la Confédération. Ils sont habilités à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, à condition et aussi longtemps que leurs tâches l’exigent.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
2 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
4 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).

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