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Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire
Titre deuxième Obligations militaires
Chapitre 2 Définition des obligations militaires
Section 4 Devoirs hors du service1

Devoirs généraux2


Art. 25

1 Hors du service, les personnes astreintes au service militaire ont les devoirs suivants:
a. conserver l’équipement personnel en lieu sûr et le maintenir en bon état (art. 112);
b. s’annoncer (art. 27);
c. accomplir le tir obligatoire (art. 63);
d. se conformer aux prescriptions concernant le comportement hors du service.3
2 Le Conseil fédéral peut émettre des prescriptions garantissant que des militaires incorporés dans certaines formations ou exerçant certaines fonctions soient atteignables hors du service.


Art. 264


Obligation de s'annoncer5


Art. 27

1 Les conscrits et les personnes astreintes au service militaire communiquent spontanément au commandant d’arrondissement de leur canton de domicile les données personnelles ci-après, ainsi que toutes les modifications les concernant:
a. nom, prénoms, date de naissance;
b. adresse du domicile et adresse postale;
c. langue maternelle, commune et canton d’origine;
d. formation et activité professionnelle.6
1bis Ils communiquent spontanément à l’Etat-major de conduite de l’armée les données ci-après, ainsi que toutes les modifications les concernant:
a. les condamnations pénales exécutoires pour un crime ou un délit et les condamnations pénales exécutoires à une mesure entraînant une privation de liberté;
b. les saisies infructueuses et les déclarations de faillite.7
2 Le Conseil fédéral règle l’obligation de s’annoncer pour les Suisses de l’étranger, ainsi que pour les personnes qui accomplissent un service civil et celles qui sont au bénéfice d’un congé à l’étranger.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
4 Abrogée par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
5 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
7 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

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