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Loi fédérale sur la protection des animaux
Chapitre 2 Manière de traiter les animaux
Section 6a1 Système d’information dans le domaine de l’expérimentation animale

But et contenu


Art. 20b

1 La Confédération exploite un système d’information destiné à faciliter l’accomplissement des tâches légales de la Confédération et des cantons dans le domaine de l’expérimentation animale.
2 Le système d’information contient les données personnelles suivantes:
a. données sur les poursuites et les sanctions administratives et pénales;
b. données sur les autorisations et sur la surveillance des expériences sur les animaux;
c. données sur les autorisations d’exploiter un établissement qui détient des animaux destinés à l’expérimentation, qui les élève ou qui en fait le commerce et sur la surveillance de ces établissements;
d. données sur les annonces des lignées ou des souches animales présentant un phénotype invalidant;
e.2 données relatives à la formation et à la formation continue;
f. données nécessaires à la publication de la statistique annuelle de l’expérimentation animale;
g. données nécessaires à la gestion des utilisateurs et du système.

Accès aux données


Art. 20c

1 Les personnes suivantes peuvent traiter des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, et accéder à ces données en ligne, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales:
a. les collaborateurs de l’OSAV qui assument des tâches dans le cadre de la haute surveillance;
b. les collaborateurs des autorités cantonales chargées d’établir les autorisations, dans leur domaine de compétence;
c. les membres des commissions cantonales pour les expériences sur les animaux, dans leur domaine de compétence;
d. les collaborateurs des instituts, des laboratoires et des établissements qui détiennent des animaux destinés à l’expérimentation, les élèvent ou en font le commerce, dans leur domaine de compétence.
2 Les collaborateurs des autorités cantonales chargées d’établir les autorisations et les membres des commissions cantonales peuvent consulter en ligne les données concernant les demandes d’autorisation déposées dans les autres cantons et les décisions prises en la matière, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales.

Emoluments


Art. 20d

La Confédération perçoit des émoluments auprès des cantons pour l’utilisation du système d’information. Le Conseil fédéral en fixe le montant.

Dispositions complémentaires


Art. 20e

Le Conseil fédéral règle:
a. la collaboration avec les cantons;
b. l’inventaire des données;
c. les responsabilités relatives au traitement des données;
d. les droits d’accès, notamment l’étendue des accès en ligne;
e. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données, notamment les conditions de l’accès en ligne;
f. l’archivage;
g. les délais de conservation et de radiation.


1 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 20 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

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