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Ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage
Section 8 Dispositions finales

Dispositions transitoires relatives aux bâtiments et aux installations techniques


Art. 23

1 Le délai transitoire est de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour l’adaptation des bâtiments existants des abattoirs autorisés aux exigences de l’art. 10.
2 Le délai transitoire est de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour l’adaptation des installations techniques des abattoirs autorisés aux exigences fixées dans les art. 13, 14 et 19, et dans les annexes 2, ch. 1.1, 1.3, 1.4 et 1.5, 3, ch. 1.7 à 1.11, et 4, ch. 1.1, 2.4 et 2.5.1

Dispositions transitoires relatives aux procédés d’étourdissement


Art. 24

1 Avec l’accord de l’OSAV, l’autorité cantonale compétente peut autoriser un abattoir en activité au 1er décembre 2010 et qui ne remplit pas les exigences visées à l’art. 15 à poursuivre ses activités jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard. Les demandes doivent être remises aux autorités cantonales compétentes au 31 mai 2011 au plus tard.
2 L’OSAV ne donne son accord que si l’exploitant de l’abattoir prouve sur la base d’une expertise établie par un spécialiste reconnu que l’état d’insensibilité et d’inconscience des animaux obtenu par le procédé utilisé à l’abattoir dure jusqu’à la fin de la saignée. Les mesures nécessaires à cet effet doivent être mentionnées dans l’expertise. Les expertises doivent être remises à l’OSAV au 30 novembre 2011 au plus tard.

Entrée en vigueur


Art. 25

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2010.


1 RO 2010 4957

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